| Title | : | Association Médecins sans frontières |
|---|---|---|
| Author | : | Cour des comptes |
| Release | : | 1997-01-01 |
| Kind | : | ebook |
| Genre | : | Social Science, Books, Nonfiction |
| Size | : | 1094323 |
| Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d’emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières. |
